← Retour aux guides

20 avril 2026 · Guide réglementaire

ERP 2026 : les 5 nouvelles natures de risques à intégrer dans l'état des risques

Depuis le décret du 5 octobre 2022, dit « ERP 2026 », cinq nouvelles natures de risques doivent figurer dans l'état des risques et pollutions annexé à tout acte de vente ou de bail : recul du trait de côte, obligation légale de débroussaillement (OLD), secteurs d'information sur les sols (SIS), sites industriels historiques BASIAS, sites pollués BASOL. Guide complet pour les notaires.

Contexte : ce que le décret « ERP 2026 » change concrètement

Le décret n° 2022-1289 du 5 octobre 2022, pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, fait évoluer le contenu de l'État des Risques et Pollutions (ERP) annexé à tout acte de vente ou de bail. L'article L.125-5 du Code de l'environnement énumère désormais cinq nouvelles natures de risques qui s'ajoutent aux risques traditionnels (catastrophes naturelles, sismicité, radon, argiles, cavités, ICPE) :

• le recul du trait de côte pour les communes littorales ;
• l'obligation légale de débroussaillement (OLD) ;
• les secteurs d'information sur les sols (SIS — art. L.125-6 CE) ;
• l'inventaire BASIAS des sites industriels historiques ;
• l'inventaire BASOL des sites pollués appelant une action des pouvoirs publics.

L'absence de ces informations dans l'ERP est un motif recevable de diminution du prix ou de résolution de la vente, au sens de l'article L.125-5-V du Code de l'environnement. Il est donc essentiel que les notaires et agents immobiliers vérifient chacune de ces nouvelles sources, sans exception, pour chaque dossier.

1. Le recul du trait de côte (loi Climat 2021, décret ZERTC 2023)

Pour les 126 communes littorales identifiées par arrêté ministériel (liste mise à jour régulièrement — dernier arrêté paru au JO du 13 février 2026), la cartographie des Zones d'Exposition au Recul du Trait de Côte (ZERTC) doit être consultée et reportée dans l'ERP.

La carte distingue deux horizons : 30 ans (aléa à très court terme) et 100 ans. Une parcelle située dans l'horizon 30 ans doit faire l'objet d'une mention obligatoire dans l'acte. La source officielle est le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) via son flux WFS, exposé par data.geopf.fr.

2. L'obligation légale de débroussaillement (OLD)

L'article L.134-6 du Code forestier impose aux propriétaires situés dans les zones identifiées par arrêté préfectoral de débroussailler les abords de leur construction (50 m minimum). L'obligation concerne principalement les départements méridionaux et méditerranéens ainsi que la Corse.

Depuis 2023, cette obligation est mentionnable dans l'ERP au titre de l'article L.125-5 III. Les données sont diffusées via le flux WFS IGN DEBROUSSAILLEMENT accessible sans clé API sur data.geopf.fr. Terrisk vérifie automatiquement si la parcelle (BBOX de ±200 m autour du point géocodé) recoupe une zone OLD réglementaire.

3. Les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)

Créés par la loi ALUR de 2014 et codifiés à l'article L.125-6 du Code de l'environnement, les SIS concernent les terrains où une pollution avérée nécessite des précautions spécifiques en cas de changement d'usage (construction neuve, rénovation lourde, etc.). Ces secteurs sont définis par arrêté préfectoral.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, les SIS ne sont pas exposés par l'API Géorisques (endpoint 404). La source officielle est le fichier national data.gouv.fr, mis à jour trimestriellement par la DGPR. Terrisk ingère ce fichier CSV en local et interroge par code INSEE pour chaque dossier.

4. BASIAS — Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service

BASIAS est un inventaire historique à vocation documentaire : il recense les sites ayant accueilli une activité industrielle ou de service susceptible d'avoir généré une pollution, même si celle-ci n'a pas été avérée. Il ne s'agit donc pas de sites nécessairement pollués, mais de sites potentiellement concernés.

Le décret ERP 2026 impose l'information acquéreur pour tout site référencé dans BASIAS, au titre de l'article L.125-6-IV. L'inventaire complet (plus de 300 000 sites) est diffusé sur data.gouv.fr. Terrisk le consulte par code INSEE et retourne la liste des sites concernés avec leur activité historique et leur régime (déclaration, autorisation, inconnu).

5. BASOL — Sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics

BASOL, tenu par le Ministère de la Transition Écologique (MTES), recense environ 7 000 sites où une pollution est avérée et a fait l'objet d'une action administrative (servitudes, confinement, dépollution, etc.). L'inclusion d'une parcelle dans BASOL constitue une information majeure pour l'acquéreur.

L'inventaire est accessible en données ouvertes sur data.gouv.fr. Terrisk l'exploite par filtrage commune / INSEE et remonte dans l'ERP les sites situés à proximité de l'adresse analysée.

Comment Terrisk consolide ces 5 nouvelles sources

Chaque rapport généré par Terrisk interroge en parallèle les cinq sources ERP 2026 en plus des onze sources traditionnelles. Les résultats sont consolidés dans un PDF unique, page par page, avec :

• le niveau d'aléa calculé automatiquement (aucun, faible, modéré, fort) ;
• la source officielle et la date du millésime de donnée ;
• la mention réglementaire obligatoire le cas échéant, avec la référence légale ;
• un bloc dédié pour les sources indisponibles ponctuellement (ex. portail préfecture en panne), avec une nouvelle tentative automatique à 24 h.

Le rapport est horodaté, signé (empreinte SHA-256 intégrée au PDF) et directement annexable à l'acte authentique. Aucune ressaisie à faire côté étude.

Points d'attention pour le notaire

• Les SIS évoluent au fil des arrêtés préfectoraux : un secteur peut être créé ou supprimé d'une année sur l'autre. Terrisk met à jour ses données mensuellement ; pour les dossiers particulièrement sensibles, rappeler au client la faculté de consulter le site de la préfecture en fin de négociation.
• BASIAS n'implique pas pollution avérée : lors de la remise de l'ERP à l'acquéreur, il est prudent d'expliquer la nature documentaire de l'inventaire pour éviter les malentendus.
• Le recul du trait de côte est très dynamique : les cartes sont révisées au minimum tous les 9 ans mais peuvent l'être à chaque nouvel arrêté ministériel. Terrisk utilise la version GPU en vigueur à la date de génération.
• L'OLD concerne des propriétaires, pas juste des constructions. Un terrain nu peut être concerné.

En résumé

Les 5 nouvelles natures de risques ERP 2026 représentent 45 % de l'effort de vérification supplémentaire d'un état des risques manuel (source : étude Terrisk, janvier 2026). Les automatiser via une plateforme spécialisée permet à l'étude notariale de gagner environ 15 minutes par dossier, tout en éliminant le risque d'omission d'une mention obligatoire — et le risque de contentieux associé.

Autres guides

• État des risques : ce qui est obligatoire pour toute vente immobilière

  Depuis la loi du 30 juillet 2003, l'état des risques est un document obligatoire annexé à tout acte de vente. Découvrez ce qu'il doit contenir, les sanctions en cas d'absence, et comment l'automatiser.

• Comment automatiser la génération de l'état des risques pour les notaires

  L'API Géorisques permet d'automatiser la récupération des données de risques naturels et technologiques pour n'importe quelle adresse française. Guide pratique pour notaires et agents immobiliers.

• Risques naturels et transaction immobilière : guide complet

  Sismicité, inondations, argiles, radon, cavités souterraines : comprendre les risques naturels à vérifier avant toute transaction immobilière.