Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Terrisk, accessible à l'adresse terrisk.fr, édité par Palace Dorian, entrepreneur individuel (SIRET 913 851 820 00013, Marseille). L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
1. Objet du service
Terrisk est un service d'agrégation automatique de données publiques françaises à destination des professionnels de l'immobilier (notaires, clercs, agences, gestionnaires de patrimoine). À partir d'une adresse fournie par l'utilisateur, le service interroge en parallèle les API et jeux de données ouverts des services publics (Géorisques, BRGM, IGN Géoplateforme, Cadastre, IRSN, GASPAR, Cerema, etc.) et produit un rapport consolidé au format PDF destiné à être joint à l'acte de vente ou de location, conformément aux articles L.125-5 et L.271-4 du Code de l'environnement et du Code de la construction et de l'habitation.
2. Accès au service
2.1 Création de compte
L'utilisation du service suppose la création d'un compte nominatif via le formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le mot de passe choisi est strictement personnel et confidentiel ; l'utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation.
2.2 Profil professionnel
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (notaires, agents immobiliers, gestionnaires, diagnostiqueurs). L'utilisateur garantit agir à titre professionnel et non à titre personnel consumer.
2.3 Disponibilité
Le service est accessible 24 h / 24 et 7 j / 7, sauf cas de force majeure, interruption planifiée annoncée par email, ou indisponibilité des sources officielles tierces. Palace Dorian s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la continuité de service mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'indisponibilité des données publiques interrogées (Géorisques, BRGM, etc.).
3. Utilisation du service
3.1 Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le service uniquement pour des recherches légitimes liées à son activité professionnelle ;
- ne pas tenter de contourner les dispositifs d'authentification, de quota ou de tarification ;
- ne pas automatiser de requêtes de masse (scraping, robots) sans autorisation préalable et écrite ;
- ne pas revendre, ni rediffuser, ni mettre à disposition de tiers les rapports générés en dehors du cadre de son activité normale ;
- respecter la propriété intellectuelle de Terrisk et des fournisseurs de données tiers.
3.2 Valeur juridique du rapport
Le rapport généré par Terrisk est un outil d'aide à la décision. Il constate l'état des sources officielles à la date d'émission. Il ne se substitue pas :
- à la consultation directe des sources publiques par le notaire rédacteur ;
- à un diagnostic technique établi par un bureau d'études habilité ;
- à l'interprétation réglementaire relevant de la compétence du professionnel signataire de l'acte.
L'utilisateur reste seul responsable de l'exploitation du rapport dans le cadre de son obligation d'information ou de conseil.
3.3 Quotas
Chaque forfait donne droit à un nombre mensuel défini de rapports (cf. CGV). Le compteur se réinitialise au premier jour de chaque période de facturation. Les rapports non consommés ne sont pas reportés sur la période suivante.
4. Compte et sécurité
En cas d'activité suspecte, d'usage non conforme des présentes CGU, ou de non-paiement des forfaits souscrits, Palace Dorian se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis. L'utilisateur reste responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte jusqu'à notification de compromission à mr.dpalace@gmail.com.
5. Propriété intellectuelle
Terrisk concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'utilisation du service pendant la durée de son abonnement. Ce droit ne confère aucune propriété sur le service, le code, l'infrastructure ou la marque Terrisk.
Les rapports générés peuvent être librement utilisés, annexés aux actes, imprimés et diffusés dans le cadre de l'activité professionnelle de l'utilisateur. Leur revente en tant que produit autonome est expressément interdite.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées à l'utilisation du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, que l'utilisateur reconnaît avoir lue et acceptée.
7. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le refus des nouvelles CGU ouvre droit à la résiliation sans frais jusqu'à la prochaine échéance.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution fera, à défaut d'accord amiable, l'objet d'une attribution exclusive aux tribunaux compétents dans le ressort de Marseille.