Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service Terrisk édité par Palace Dorian (SIRET 913 851 820 00013, 52 bd de la Blancarde, 13004 Marseille), ci-après « Terrisk ». La souscription à un forfait emporte acceptation sans réserve des présentes.
1. Forfaits proposés
Terrisk propose les formules d'abonnement suivantes :
- Solo — 49 € / mois
- Notaire ou professionnel indépendant. 30 rapports inclus par mois. Dépassement facturé 1,90 € par rapport supplémentaire.
- Cabinet — 99 € / mois
- Petite étude ou agence. 100 rapports inclus par mois. Dépassement facturé 1,50 € par rapport supplémentaire.
- Étude — à venir
- Grande étude ou réseau. Rapports illimités. Ouverture de l'abonnement prochainement — non commercialisé à ce jour.
Prix HT — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de micro-entrepreneur). Les prix peuvent être révisés à la hausse ; toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et ouvrira droit à résiliation sans frais jusqu'à la prochaine échéance.
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client, après création d'un compte. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande). Les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de Terrisk.
L'abonnement prend effet dès le débit effectif du premier prélèvement. Une facture PDF est automatiquement disponible dans l'espace client.
3. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement et prélevé d'avance sur la carte bancaire enregistrée. Le point de départ de chaque cycle correspond à la date de souscription. Les dépassements de quota (si applicables) sont consolidés et facturés en fin de cycle, sur la facture suivante.
En cas d'échec de paiement, Terrisk tente automatiquement un nouveau prélèvement pendant 7 jours. Passé ce délai et sans régularisation, le compte est suspendu ; l'accès aux rapports archivés reste possible pendant 30 jours supplémentaires avant résiliation définitive.
4. Durée et résiliation
4.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, reconduit tacitement à chaque échéance mensuelle jusqu'à résiliation.
4.2 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — l'accès au service reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.
4.3 Résiliation par Terrisk
Terrisk peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de manquement grave aux CGU (utilisation frauduleuse, revente non autorisée, automatisation de masse, défaut de paiement). En cas d'infraction manifeste, la résiliation peut être immédiate.
4.4 Sort des données en cas de résiliation
Les rapports générés restent accessibles en téléchargement pendant 30 jours après la fin de l'abonnement. Au-delà, ils peuvent être supprimés des serveurs Terrisk. Il appartient à l'utilisateur d'en conserver copie locale. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations fiscales.
5. Droit de rétractation
Le service Terrisk s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer aux relations B2B.
À titre commercial, Terrisk peut offrir au cas par cas une période d'essai ou un geste commercial — mentionné le cas échéant dans la confirmation de souscription.
6. Niveau de service
Terrisk s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir :
- une disponibilité du service supérieure à 99 % en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiée) ;
- un support email à l'adresse mr.dpalace@gmail.com, réponse sous 48 h ouvrées ;
- une sauvegarde quotidienne des données utilisateur (comptes, historique rapports) conservée 14 jours glissants.
Ces engagements sont des obligations de moyens. Ils ne constituent pas un SLA contractuel au sens classique ; aucune pénalité financière automatique n'est due en cas d'indisponibilité. Un forfait contractuel incluant un SLA avec pénalités pourra être proposé dans le futur dans le cadre de l'offre Étude.
7. Garantie et limitation de responsabilité
Terrisk fournit un service d'agrégation de données publiques. Le service est livré « en l'état », sans garantie d'aucune sorte quant à l'adéquation à un usage particulier, au-delà des obligations légales applicables.
Palace Dorian ne peut être tenu responsable :
- des inexactitudes, omissions ou mises à jour tardives des données publiques fournies par les services tiers (Géorisques, BRGM, IGN, data.gouv.fr) ;
- des conséquences pour l'utilisateur d'une indisponibilité ponctuelle d'une source officielle ;
- de l'interprétation juridique ou réglementaire que l'utilisateur fait du rapport ;
- des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial) subis par l'utilisateur ou ses clients.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de Terrisk envers un utilisateur donné pour une année contractuelle est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par cet utilisateur sur les douze derniers mois.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
9. Force majeure
Terrisk ne pourra être tenu pour responsable d'une inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : interruption généralisée du réseau internet, défaillance majeure d'un fournisseur tiers — Géorisques, Stripe, etc., ou atteinte informatique malveillante échappant à son contrôle raisonnable).
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.